Projet de loi immigration : division,
saucissonnage, report… Retour en cinq actes sur les revirements du gouvernement
Elisabeth Borne a renvoyé "à l'automne"
l'examen de ce texte controversé, lors de la présentation, mercredi, de sa
feuille de route pour les "100 jours d'apaisement" décrétés par
Emmanuel Macron. Un ultime changement de stratégie pour l'exécutif, qui s'est
interrogé plusieurs fois sur l'avenir de ce texte.
Article rédigé
par
Lola Scandella
France
Télévisions
Publié le
26/04/2023 17:41
Des revirements
en cascade. Le gouvernement n'en finit pas de changer d'avis sur le devenir de
son projet de loi sur l'immigration. Mercredi 26 avril, la Première ministre,
Elisabeth Borne, a annoncé un nouveau report de ce texte, faute de majorité
pour pouvoir le voter. Une décision qui intervient après un premier ajournement
en mars, sur fond de contestation de la réforme des retraites. Le texte suscite
la controverse depuis sa présentation en Conseil des ministres au mois de
février. En cinq actes, franceinfo vous résume le parcours chaotique de ce
projet de loi.
.
1 Un texte qui
divise dès sa présentation
Le projet de loi
pour "pour contrôler l'immigration" et "améliorer
l'intégration", présenté officiellement le 1er février 2023 en Conseil des
ministres, se veut une proposition qui mêle "fermeté" et
"humanité". Deux volets qui doivent permettre de tendre la main à la
droite et à la gauche. Le texte prévoit, entre autres, de créer un titre de
séjour pour les étrangers exerçant des "métiers en tension", de
faciliter les expulsions et de réduire certains délais dans les procédures
administratives liées à l'asile.
Mais le
texte ne met personne d'accord. La gauche et de nombreuses associations le
jugent trop dur et s'inquiètent d'une "détérioration continue des
droits" des personnes exilées. La
droite, notamment les membres du parti Les Républicains (LR), dont les voix
sont indispensables pour une adoption du texte, s'oppose à la création du titre
de séjour "métiers en tension", estimant qu'il pourrait provoquer un
"appel d'air".
>> "En France, si tu n'as pas de papiers, tu
n'existes pas" : des travailleurs en situation irrégulière réagissent au
projet de loi immigration
Mi-mars,
lors du premier passage du texte en commission au Sénat, dominé par la droite,
les divisions s'étalent au grand jour. Sur deux articles du projet de loi, dont
celui portant sur les "métiers en tension", les deux rapporteurs,
Philippe Bonnecarrère (centriste) et Muriel Jourda (LR) ne parviennent pas à se
mettre d'accord. "Nous n'avons pas trouvé de position commune à ce stade"
déclare Muriel Jourda, le 15 mars, devant la commission des lois du Sénat.
2 Sur fond
de contestation sociale, l'examen du texte est reporté
Le 22 mars,
une semaine après l'utilisation du 49.3 pour faire adopter la réforme des
retraites et au pic de la contestation sociale, Emmanuel Macron annonce lors
d'un entretien télévisé le découpage du projet de loi en "textes plus
courts". Objectif : ne garder que les aspects les plus consensuels, pour
faciliter les alliances vote par vote. L'examen en séance au Sénat, initialement
prévu à partir du 28 mars, est renvoyé aux "prochaines semaines".
Mais la
droite, première alliée potentielle du gouvernement sur ce sujet, ne l'entend
pas de cette oreille. "Pas question" que le texte soit
"saucissonné", tonne le président du Sénat, Gérard Larcher. La
séquence est "un aveu de faiblesse" du gouvernement, commente auprès
de franceinfo le député LR Yannick Neuder, qui juge ce texte "tiède et
sans cap clair". "Je pense que cela révèle une forme d'impuissance"
de l'exécutif, observe de son côté le député Europe Ecologie-Les Verts (EELV)
Aurélien Taché, qui souligne "une absence de vision et de colonne
vertébrale sur ces sujets dans la macronie".
3 Le projet de
loi est remis à l'ordre du jour mi-avril
Rebondissement :
lors d'une allocution télévisée le 17 avril, dans laquelle il se donne
"100 jours" pour relancer son quinquennat, Emmanuel Macron promet
finalement de "renforcer le contrôle de l'immigration illégale". Le
lendemain, Gérald Darmanin fait part sur la chaîne LCI de sa volonté de reprendre
l'examen du projet de loi, affirmant être "sûr" de pouvoir
"s'entendre avec LR".
Le texte, qui
semblait renvoyé aux calendes grecques, fait son retour en grâce. Le ministre
est parvenu à avancer ses pions et ne cache plus ses ambitions politiques.
"Gérald Darmanin conquiert chaque jour un peu plus d'espace politique, cet
épisode en est une illustration forte", déplore le député écologiste
Aurélien Taché.
>>
"Matignon, il y pense, il en a envie" : Gérald Darmanin, un ministre
de l'Intérieur en première ligne qui ne cache plus ses ambitions
D'ailleurs, l'exécutif durcit le ton. "Nos compatriotes
en ont ras le bol de la fraude (...) ils n'ont aucune envie de voir que des
personnes peuvent bénéficier d'aides, les renvoyer au Maghreb ou
ailleurs", assène le ministre de l'Economie Bruno Le Maire sur BFMTV, le
18 avril. Une stratégie de la stigmatisation
qui provoque l'ire de la gauche, tandis que la droite estime, au contraire, que
le gouvernement ne va pas assez loin. "Si le ministre de l'Intérieur
s'aligne sur nous, on en discutera, mais on ne se contentera pas d'eau
tiède", prévenait le président des Républicains Eric Ciotti dès le 18
mars. "Nous voulons un changement de paradigme", fait valoir Yannick
Neuder, plaidant notamment pour "l'instauration de quotas" et des
mesures de "durcissement du droit d'asile".
4 Emmanuel
Macron tranche officiellement pour une loi en un seul texte
Le 23
avril, retour à la case départ. Dans les colonnes du Parisien (article
abonnés), Emmanuel Macron fait finalement part de sa volonté que le projet de
loi soit présenté aux parlementaires en un seul texte. C'est aussi l'annonce
d'un nouveau casse-tête politique pour le gouvernement, toujours contraint de
trouver des alliances pour une adoption au Parlement. "La Première
ministre est en train de regarder avec les différents partis, je ne sais pas
vous dire quel sera le chemin", évacue alors le chef de l'Etat dans Le
Parisien.
La partie
s'annonce ardue, les oppositions étant toujours très divisées, y compris au
sein du parti LR. "Je vais attendre de voir le contenu exact du texte,
même si je pars plutôt avec un bon sentiment à son sujet", confie à
franceinfo un député LR interrogé sur la possibilité d'un accord avec le
gouvernement. "Nous n'avons plus confiance", tacle de son côté
Yannick Neuder, qui plaide pour des mesures plus sévères. Autre complication
pour le gouvernement : les députés LR prévoient de déposer leur propre
proposition de loi sur l'immigration avant l'été. A gauche, les parlementaires
sont toujours en désaccord frontal avec le texte.
Comme lors
des débats sur la réforme des retraites, le risque d'un blocage politique n'est
pas loin. "Est-ce que le gouvernement se retrouvera dans l'obligation de
dégainer le dernier 49.3 qui lui reste ? Alors même qu'Elisabeth Borne a fait
part de sa volonté de ne plus l'utiliser ?", interroge la sénatrice
communiste Eliane Assassi, décrivant un gouvernement "en pleine
cacophonie".
5 L'examen
au Parlement est reporté une nouvelle fois
Ultime
changement de stratégie et nouveau rétropédalage, mercredi 26 avril. Lors de la
présentation de la feuille de route du gouvernement pour les "100 jours
d'apaisement" voulus par Emmanuel Macron, Elisabeth Borne repousse
l'examen du projet de loi "à l'automne". "Aujourd'hui, il
n'existe pas de majorité pour voter un tel texte, comme j'ai pu le vérifier hier
en m'entretenant avec les responsables des Républicains", a-t-elle
reconnu, arguant que les députés et les sénateurs LR n'ont pas encore trouvé
"de position commune" sur le sujet. La Première ministre estime par ailleurs que
"ce n'est pas le moment de lancer un débat sur un sujet qui pourrait
diviser le pays".
Immigration
bill: division, sausage, postponement... A look back in five acts on the
government's reversals
Elisabeth Borne postponed "to the autumn" the
examination of this controversial text, during the presentation, Wednesday, of
her roadmap for the "100 days of appeasement" decreed by Emmanuel
Macron. A final change of strategy for the executive, which has wondered
several times about the future of this text.
Article written
by
Lola Scandella
France
Televisions
Published on
04/26/2023 5:41 PM
Cascading
reversals. The government keeps changing its mind about the future of its
immigration bill. On Wednesday 26 April, the Prime Minister, Elisabeth Borne,
announced a further postponement of this text, for lack of a majority to be
able to vote for it. A decision that comes after a first postponement in March,
against a backdrop of protest against the pension reform. The text has been
controversial since its presentation to the Council of Ministers in February.
In five acts, franceinfo summarizes the chaotic course of this bill.
.
1 A divisive text
as soon as it is presented
The bill for
"to control immigration" and "improve integration",
officially presented on February 1, 2023 in the Council of Ministers, is a
proposal that mixes "firmness" and "humanity". Two
components that should make it possible to reach out to the right and the left.
The text provides, among other things, for the creation of a residence permit
for foreigners exercising "occupations in tension", to facilitate
expulsions and to reduce certain delays in administrative procedures related to
asylum.
But no one agrees
with the text. The left and many associations consider it too harsh and worry
about a "continuous deterioration of the rights" of exiled people.
The right, notably the members of the party The Republicans (LR), whose votes
are essential for a adoption of the text, is opposed to the creation of the
residence permit "trades in tension", believing that it could cause a
"call for air".
>> "In
France, if you don't have papers, you don't exist": illegal
workers react to the immigration bill
In mid-March,
during the first passage of the text in committee in the Senate, dominated by
the right, the divisions spread out into the open. On two articles of the bill,
including the one on "trades in tension", the two rapporteurs,
Philippe Bonnecarrère (centrist) and Muriel Jourda (LR) fail to agree. "We
have not found a common position at this stage," declared Muriel Jourda on
15th March before the Senate's Law Committee.
2 Against a
background of social protest, consideration of the text is postponed
On March 22, a
week after the use of 49.3 to pass the pension reform and at the peak of social
protest, Emmanuel Macron announced during a television interview the division
of the bill into "shorter texts". Objective: to keep only the most
consensual aspects, to facilitate alliances vote by vote. The examination in
session in the Senate, initially scheduled from March 28, is postponed to
"next weeks".
But the right,
the government's first potential ally on this subject, does not hear it that
way. "No way" that the text is "sausaged", thunders the
president of the Senate, Gérard Larcher. The sequence is "an admission of
weakness" of the government, comments to franceinfo the deputy LR Yannick
Neuder, who considers this text "lukewarm and without clear
direction". "I think this reveals a form of impotence" of the
executive, observes for his part the deputy Europe Ecology-The Greens (EELV)
Aurélien Taché, who stresses "a lack of vision and backbone on these
subjects in macronia".
3 The bill is put
back on the agenda mid-April
Rebound: during a
televised speech on April 17, in which he gives himself "100 days" to
relaunch his five-year term, Emmanuel Macron finally promises to
"strengthen the control of illegal immigration". The next day, Gérald
Darmanin announced on the LCI channel his desire to resume the examination of
the bill, claiming to be "sure" to be able to "get along with LR".
The text, which
seemed to be postponed indefinitely, is back in grace. The minister has managed
to advance his pawns and no longer hides his political ambitions. "Gérald
Darmanin conquers every day a little more political space, this episode is a strong
illustration," laments the ecologist deputy Aurélien Taché.
>>
"Matignon, he thinks about it, he wants to": Gérald Darmanin, a
Minister of the Interior on the front line who no longer hides his ambitions
Moreover, the
executive is hardening its tone. "Our compatriots are fed up with fraud (...) they have no desire to see that people can
benefit from aid, send them back to the Maghreb or elsewhere," Economy
Minister Bruno Le Maire told
BFMTV, the April 18.
A strategy of stigmatization that provokes the ire of the left, while
the right believes, on the contrary, that the government does not go far
enough. "If the Minister of the Interior aligns himself with us, we will
discuss it, but we will not be satisfied with warm water," warned the
president of the Republicans Eric Ciotti on March 18. "We want a paradigm
shift," says Yannick Neuder, pleading in particular for "the
establishment of quotas" and measures to "harden the right of
asylum".
4 Emmanuel Macron
officially decides for a law in a single text
On April 23, back
to square one. In the columns of Le Parisien (article subscribers), Emmanuel
Macron finally expressed his desire that the bill be presented to
parliamentarians in a single text. It is also the announcement of a new
political headache for the government, still forced to find alliances for
adoption in Parliament. "The Prime Minister is looking with the different
parties, I do not know what the path will be," evacuated the head of state
in Le Parisien.
The game promises
to be difficult, the oppositions are still very divided, including within the
LR party. "I will wait to see the exact content of the text, even if I
leave with a good feeling about it," an LR deputy told franceinfo when
asked about the possibility of an agreement with the government. "We no
longer have confidence," said Yannick Neuder, who pleads for harsher
measures. Another complication for the government: the LR deputies plan to
table their own bill on immigration before the summer. On the left, parliamentarians
still disagree head-on with the text.
As in the debates
on pension reform, the risk of a political deadlock is not far away. "Will
the government find itself forced to draw the last 49.3 it has left? Even
though Elisabeth Borne has expressed her desire not to use it anymore?"
asked Communist Senator Eliane Assassi, describing a government "in full
cacophony".
5 Consideration
in Parliament postponed again
Final change of
strategy and new backpedaling, Wednesday, April 26. During the presentation of
the government's roadmap for the "100 days of appeasement" wanted by
Emmanuel Macron, Elisabeth Borne postponed the examination of the bill "to
the autumn". "Today, there is no majority to vote such a text, as I
was able to verify yesterday by talking with the leaders of the
Republicans," she acknowledged, arguing that the deputies and senators LR
have not yet found "a common position" on the subject. The Prime
Minister also believes that "this is not the time to launch a debate on a
subject that could divide the country."
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