quinta-feira, 30 de janeiro de 2025

Immigration : ce qui va changer avec la nouvelle « circulaire de fermeté » de Bruno Retailleau / Immigration: what will change with Bruno Retailleau's new "circular of firmness"

 


Immigration : ce qui va changer avec la nouvelle « circulaire de fermeté » de Bruno Retailleau

 

Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a adressé une nouvelle circulaire aux préfets, les appelant à resserrer les critères d’octroi de titres de séjour à des étrangers sans papiers. En 2023, un peu moins de 35 000 personnes ont pu être régularisées via le pouvoir discrétionnaire des préfets, jusqu’ici encadré par des directives datant de 2012.

 

Romain David

Par Romain David

Publié le 24/01/2025 à 16:48

Mis à jour le 24/01/2025 à 16:49

https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/immigration-ce-qui-va-changer-avec-la-nouvelle-circulaire-de-fermete-de-bruno-retailleau

 

Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur, avait promis de mettre fin à la circulaire Valls sur l’admission exceptionnelle au séjour, c’est désormais chose faite. Le locataire de la place Beauvau a présenté ce vendredi 24 janvier une circulaire de trois pages, dont le contenu avait déjà été dévoilé par Le Figaro et l’AFP, et qui fixe un nouveau cadre au pouvoir discrétionnaire des préfets de régulariser, de manière exceptionnelle, certains étrangers sans papiers. Envoyé aux administrations jeudi soir, son contenu durcit sensiblement les instructions qui prévalaient jusqu’à présent.

 

« Bien sûr que c’est une circulaire de fermeté, je l’assume totalement », a déclaré le ministre lors d’une conférence de presse en marge d’une visite à la direction des migrations de la préfecture des Yvelines. « Depuis la précédente circulaire, prise en décembre 2012, beaucoup de choses ont changé. Et d’abord le droit, il y a eu plusieurs lois immigration qui ont refondé des dispositifs », a-t-il expliqué. « Je voulais simplifier. La circulaire Valls c’était 12 pages et 27 critères, cette nouvelle circulaire, c’est trois pages », a-t-il fait valoir.

 

Depuis sa nomination au portefeuille de l’Intérieur en septembre par Michel Barnier, poste qu’il a conservé avec l’arrivée de François Bayrou à la tête du gouvernement, l’ancien sénateur LR a fait de la lutte contre l’immigration illégale l’un des principaux axes de son action politique. « Cette maîtrise de l’immigration est absolument fondamentale, si on ne le fait pas, on encourage un appel d’air », a encore martelé le locataire de la place Beauvau ce vendredi.

 

Lisser le cadre des régularisations exceptionnelles

Publiée en 2012, lorsque Manuel Valls était ministre de l’Intérieur, la circulaire Valls liste une série de critères, recoupant principalement des motifs familiaux ou professionnels, selon lesquels un étranger entré illégalement sur le territoire peut exceptionnellement solliciter auprès du préfet un titre de séjour, sans pour autant créer un droit opposable à la régularisation. Pour rappel, une circulaire n’a pas valeur de loi. Il s’agit de recommandations adressées par le ministère à ses administrations par rapport à l’interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement, afin de permettre une application uniforme de la législation en vigueur sur le territoire national.

 

« L’idée sous-jacente de la circulaire Valls était déjà de faire reposer l’admission exceptionnelle au séjour à des critères d’intégration. La loi, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoit la régularisation des étrangers en situation irrégulière que ce soit par le travail ou la famille. Il appartient ensuite au ministre de l’Intérieur de fixer un cadre. Un cadre qui n’est pas opposable aux préfets », nous expliquait Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, dans cet article.

 

Tour de vis

La circulaire Valls recommandait notamment de tenir compte d’une durée minimale de cinq ans de présence sur le sol français, délai allongé à sept ans par la circulaire Retailleau. Ce document fait également de la bonne connaissance de la langue française un élément central de la capacité d’insertion du demandeur, quand il n’était question jusqu’ici que « d’une maîtrise orale au moins élémentaire », appréciable au moment du dépôt du dossier. « La justification d’un diplôme français ou bien d’une certification linguistique, délivrée par un organisme dûment agréé, ou toute autre preuve d’une maîtrise de la langue devra être appréciée favorablement », lit-on dans la nouvelle circulaire.

 

Ce document insiste par ailleurs sur le respect de l’ordre public, c’est-à-dire l’absence de condamnations, et celui des « principes de la République », parmi lesquels la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la devise et les symboles de la République ou encore la laïcité. Ce sont les sénateurs de droite – dont Bruno Retailleau a été le chef de file jusqu’à sa nomination au gouvernement – qui ont conditionné dans la loi immigration de 2024 la délivrance d’un titre de séjour à la signature d’un contrat d’adhésion à ces principes, reprenant une liste élaborée par le Conseil d’Etat.

 

Bruno Retailleau demande au préfet que les refus de séjour s’accompagnent « systématiquement » d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, les fameuses OQTF. Alors que seulement 7 % de ces décisions d’expulsion sont mises en œuvre, le ministre de l’Intérieur s’est engagé à développer les accords de coopération avec les pays de départ afin de faciliter la délivrance des visas consulaires, indispensables pour renvoyer vers leurs pays d’origine les étrangers sans papiers.

 

Par ailleurs, les nouvelles directives invitent les préfets à exclure des régularisations les demandeurs déjà frappés par une OQTF. Bruno Retailleau entend ainsi lutter contre un phénomène kafkaïen souvent dénoncé à droite de l’échiquier politique : certains demandeurs produisent devant l’administration les OQTF auxquelles ils ont réussi à se soustraire comme justificatifs de leur présence sur le sol français depuis un certain nombre d’années.

 

Un enjeu de main-d’œuvre dans les secteurs en tension

« L’objectif, c’est de diminuer l’immigration illégale. […] Si on veut diminuer cette immigration, notamment illégale, il ne faut pas régulariser de façon trop quantitative, sinon on donne une prime à l’irrégularité, à ceux qui ont fraudé et l’on rend impossible l’intégration ou l’assimilation », avait expliqué le ministre un peu plus tôt dans la journée sur Europe 1. En 2023, la circulaire Valls a permis à 34 724 personnes d’obtenir un titre de séjour, un chiffre stable par rapport à 2022, indique le ministère de l’Intérieur. Selon une estimation du Figaro, les nouvelles recommandations devraient faire baisser d’un tiers ce type de régularisations. « Si on donnait un chiffre à l’avance, on trahirait le principe de la circulaire, qui deviendrait alors attaquable », a balayé Bruno Retailleau ce vendredi.

 

Par ailleurs, un peu plus de 30 % des titres de séjour délivrés à titre exceptionnels par les préfets en 2023 s’appuyaient sur des motifs professionnels. Les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du BTP, de l’agriculture, de l’entretien et des services à la personne, qui peinent à recruter, sont généralement les plus concernés par ces titres de séjour. Si les nouveaux critères sont « appliqués à 100 % », « cela va poser problème », a voulu alerter Frank Delvau le président de l’Union des métiers de l’hôtellerie-restauration (Umih) d’Île-de-France sur franceinfo. « Ces décisions vont les priver jusqu’à un tiers de leurs employés dans la restauration », a estimé la sénatrice socialiste de Paris Marie-Pierre de la Gontrie sur le réseau social X.

 

La loi de 2024 prévoit d’actualiser la liste des métiers en tension pour lesquels un travailleur sans papier est éligible à une demande de régularisation. Début janvier, la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, s’est engagée à publier cette liste, sous la forme d’une cartographie tenant compte de la situation de chaque région, d’ici la fin du mois de février.


Immigration: what will change with Bruno Retailleau's new "circular of firmness"

 

The Minister of the Interior Bruno Retailleau has sent a new circular to the prefects, calling on them to tighten the criteria for granting residence permits to undocumented foreigners. In 2023, just under 35,000 people were regularised via the discretionary power of the prefects, until now framed by directives dating from 2012.

 

Romain David

By Romain David

Published on 24/01/2025 at 16:48

Updated on 24/01/2025 at 16:49

https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/immigration-ce-qui-va-changer-avec-la-nouvelle-circulaire-de-fermete-de-bruno-retailleau

 

Bruno Retailleau, the Minister of the Interior, had promised to put an end to the Valls circular on exceptional admission to stay, but this has now been done. The tenant of Place Beauvau presented this Friday, January 24, a three-page circular, the content of which had already been revealed by Le Figaro and AFP, and which sets a new framework for the discretionary power of prefects to regularize, in an exceptional way, certain undocumented foreigners. Sent to the administrations on Thursday evening, its content significantly tightens the instructions that have prevailed until now.

 

"Of course it's a circular of firmness, I fully assume it," the minister said at a press conference on the sidelines of a visit to the migration directorate of the Yvelines prefecture. "Since the previous circular, issued in December 2012, many things have changed. And first of all, the law, there have been several immigration laws that have reformed systems," he explained. "I wanted to simplify. The Valls circular was 12 pages and 27 criteria, this new circular is three pages," he said.

 

Since his appointment to the Interior portfolio in September by Michel Barnier, a position he kept with the arrival of François Bayrou at the head of the government, the former LR senator has made the fight against illegal immigration one of the main axes of his political action. "This control of immigration is absolutely fundamental, if we don't do it, we encourage a breath of fresh air," the tenant of the Place Beauvau hammered again this Friday.

 

Smoothing out the framework of exceptional regularisations

Published in 2012, when Manuel Valls was Minister of the Interior, the Valls circular lists a series of criteria, mainly overlapping with family or professional reasons, according to which a foreigner who has entered the territory illegally can exceptionally apply to the prefect for a residence permit, without creating an enforceable right to regularisation. As a reminder, a circular does not have the force of law. These are recommendations addressed by the Ministry to its administrations in relation to the interpretation of a law or a regulation, in order to allow a uniform application of the legislation in force on the national territory.

 

"The underlying idea of the Valls circular was already to base exceptional admission to stay on integration criteria. The law, the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum (CESEDA), provides for the regularization of foreigners in an irregular situation, whether through work or family. It is then up to the Minister of the Interior to set a framework. A framework that is not enforceable against the prefects," Serge Slama, professor of public law at the University of Grenoble-Alpes, explained to us in this article.

 

Turn of the screw

The Valls circular recommended in particular to take into account a minimum period of five years of presence on French soil, a period extended to seven years by the Retailleau circular. This document also makes a good knowledge of the French language a central element of the applicant's ability to integrate, when until now it was only a question of "at least elementary oral mastery", which was appreciable at the time of submission of the application. "Proof of a French diploma or a language certification, issued by a duly approved body, or any other proof of a mastery of the language must be assessed favourably," reads the new circular.

 

This document also insists on respect for public order, i.e. the absence of convictions, and that of the "principles of the Republic", including freedom of expression and conscience, equality between women and men, the motto and symbols of the Republic and secularism. It was the right-wing senators – of whom Bruno Retailleau was the leader until his appointment to the government – who made the issuance of a residence permit conditional in the 2024 immigration law on the signing of a contract adhering to these principles, taking up a list drawn up by the Council of State.

 

Bruno Retailleau asks the prefect that refusals of residence are "systematically" accompanied by a measure of obligation to leave French territory, the famous OQTF. While only 7% of these expulsion decisions are implemented, the Minister of the Interior has committed to developing cooperation agreements with the countries of departure in order to facilitate the issuance of consular visas, which are essential for sending undocumented foreigners back to their countries of origin.

 

In addition, the new directives invite prefects to exclude from regularisation applicants who are already subject to an OQTF. Bruno Retailleau thus intends to fight against a Kafkaesque phenomenon often denounced on the right of the political spectrum: some applicants produce before the administration the OQTFs they have managed to evade as proof of their presence on French soil for a number of years.

 

A labour issue in sectors under pressure

"The objective is to reduce illegal immigration. […] If we want to reduce this immigration, especially illegal immigration, we must not regularize it too quantitatively, otherwise we give a bonus to irregularity, to those who have defrauded and we make integration or assimilation impossible," the minister explained earlier in the day on Europe 1. In 2023, the Valls circular allowed 34,724 people to obtain a residence permit, a stable figure compared to 2022, says the Ministry of the Interior. According to an estimate by Le Figaro, the new recommendations should reduce this type of regularisation by a third. "If we gave a figure in advance, we would betray the principle of the circular, which would then become open to attack," Bruno Retailleau said on Friday.

 

In addition, just over 30% of the residence permits issued on an exceptional basis by prefects in 2023 were based on professional reasons. The hotel and restaurant, construction, agriculture, maintenance and personal services sectors, which are struggling to recruit, are generally the most affected by these residence permits. If the new criteria are "applied 100%", "it will be a problem", Frank Delvau, the president of the Union of Hotel and Restaurant Trades (Umih) of Île-de-France, wanted to warn franceinfo. "These decisions will deprive them of up to a third of their employees in the restaurant industry," said the socialist senator for Paris Marie-Pierre de la Gontrie on the social network X.

 

The 2024 law provides for updating the list of occupations in shortage for which an undocumented worker is eligible for a regularisation application. At the beginning of January, the Minister of Labour, Astrid Panosyan-Bouvet, committed to publishing this list, in the form of a map taking into account the situation in each region, by the end of February.

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